Conditions générales de vente et d’utilisation

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent entre la Société Adequa (“Nous”) et toute personne physique ou morale (”Vous”) utilisant le Site, accessible à l’adresse adequa.me (et ses dérivés publisher.adequa.me et user.adequa.me), et les prestations de Services qui y sont proposés par la Société Adequa, dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur vie privée. Les CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties concernant les Services que Nous Vous fournissons.

Les présentes CGVU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant bénéficier des Services fournis par la Société Adequa, sans restriction ni réserve. L’action positive de cocher la case “j’ai lu et j’accepte les CGVU et la politique de confidentialité” implique votre acceptation sans conditions de celles-ci.

En cas de non-acceptation des CGVU stipulées dans le présent Contrat, Vous renoncez à l’accès du Service proposé par Adequa.

 

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE

Les présentes CGVU s’appliquent à toutes les prestations de Service que Nous effectuons pour Votre compte. Adequa n’est pas liée par une clause d’exclusivité.

Adequa fournit à titre grâcieux un test du bouton “Reprendre” pendant 1 mois calendaire à compter de la date de Votre souscription à ce Service, considérée comme étant la date de première activation du bouton “Reprendre” sur votre site. Cette période est sans engagement et Vous n’avez pas à fournir Vos informations bancaires. A la fin de cette période d’1 mois, pour continuer de bénéficier du Service, il Vous sera demandé de Nous communiquer les informations nécessaires au paiement par carte de crédit ou par virement SEPA selon Votre choix. Adequa fournira alors à titre payant le bouton “Reprendre”. Vous vous engagez donc à payer les sommes dues au titre de votre abonnement par défaut selon le nombre de vues par mois de votre site, dans les conditions énoncées à l’article 6. Si Vous décidez de ne pas poursuivre l’expérience, Vous n’aurez plus accès au Service.

Vous ne pouvez bénéficier d’1mois gratuit qu’une seule et unique fois par domaine, peu importe Votre choix d’abonnement (mensuel ou annuel).

L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée que l’abonnement choisi (soit tous les mois en cas d’abonnement mensuel, soit tous les ans en cas d’abonnement annuel) si Vous n’avez pas résilié dans les conditions énoncées à l’article 5. Si vous ne souhaitez pas renouveler votre abonnement, veuillez décocher l’option “renouvellement automatique” dans Votre dashboard.

Si Vous avez directement choisi un abonnement annuel, le mois gratuit est compris dans l’offre uniquement la première année. Cela correspond à 1 mois d’abonnement gratuit suivis de 12 mois d’abonnement payants, soit un total de 13 mois d’utilisation du Service Adequa.

Les Services d’Adequa sont délivrés tels quels par Adequa, vous êtes chargés d’installer et d’intégrer la solution logicielle sur votre site internet. Nous Vous fournissons les indications et informations nécessaires à cette tâche.

Nous aurons accès aux données statistiques permettant de prendre connaissance du succès de notre Service.

Toute personne ayant accès à Internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site adequa.me. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge d’Adequa.

Concernant le Dashboard et son fonctionnement :

La création et la validation d’un Compte client sur Notre site adequa.me Vous donnent accès à une interface de suivi, à l’aide de Votre adresse mail et du mot de passe que vous aurez choisi et que Vous devez tenir secret. Votre interface de suivi comporte les informations nécessaires à la gestion de notre relation commerciale, et Vous permet d’accéder à Notre Service. Vous devez y mettre à jour Vos informations en cas de modification.

Un Compte peut héberger plusieurs domaines ou sites internet distincts, qui seront suivis dans des Dashboards distincts.

Pour chaque domaine concerné, Vous pouvez suivre dans le Dashboard correspondant les étapes d’implémentation du Service Adequa, la situation du Contrat, et suivre et recenser les statistiques de performance et d’utilisation du Service Adequa.

Vous pouvez donc souscrire à Notre service pour plusieurs sites Internet.

En cas d’utilisation de Votre Compte par un tiers sans Votre autorisation, Vous devez Nous en informer promptement, autrement sera réputée comme étant réalisée par Vous toute utilisation de Notre Service avec Votre adresse mail et Votre mot de passe.

Nous pouvons accéder à Votre Compte et à Vos Dashboards, mais Nous ne pouvons pas modifier votre paramétrage de Notre Service, sauf si Vous Nous l’avez autorisé au préalable par écrit (email).

Vous acceptez que l’utilisation de Notre Service nécessite que le logiciel fourni par Adequa soit placé sur Votre site Internet pendant toute la durée de l’exécution du présent Contrat.

 

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE D’ADEQUA

Adequa est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution de l’ensemble de ses Services, et pour cela elle apportera tous ses soins et capacités à l’exécution de sa prestation et de ses obligations. Elle exécutera sa mission avec diligence et professionnalisme, et ce selon les règles en vigueur dans sa profession.

Adequa est susceptible de mettre à jour Son Service et solutions logicielles, et cela peut entraîner des dysfonctionnements ou une interruption temporaires. Adequa fera de son mieux pour que cette période soit la plus courte possible.

Les équipes d’Adequa seront disponibles aux heures normales de bureau pour répondre à Vos questions en lien avec l’intégration, l’installation et l’utilisation du Service ainsi que pour l’identification et la résolution des erreurs dans le Service. Cela n’inclut pas un Service de formation.

Adequa Vous facturera conformément au présent Contrat pour les Services fournis.

Lors de la résiliation du Contrat, Adequa procédera de façon conforme à Vos raisonnables instructions pour la disposition de Vos données.

Adequa ne peut pas voir sa responsabilité engagée si :

  • Vous n’avez pas respecté Vos obligations.
  • Vous, un de Vos employés ou un tiers que Vous avez mandaté, avez commis une erreur ou une négligence.
  • le serveur ou le réseau dysfonctionnent.
  • un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers se présente, empêchant d’exécuter normalement Nos obligations et/ou modifiant de façon substantielle l’économie du présent Contrat.
  • des dommages directs ou indirects résultent de l’utilisation du site ou de l’impossibilité à accéder au Service du site ou à l’utiliser, ou si un quelconque dommage indirect apparaît.
  • Vous avez fourni des informations incomplètes ou inexactes.
  • il y a une incompatibilité ou un dysfonctionnement entre Vos équipements et l’utilisation de son site et de son Service. Adequa ne garantit pas qu’aucun bug, erreur ou faille de sécurité ne vienne interrompre l’utilisation du Service, bien qu’elle fera de son mieux pour y remédier.
  • des dommages matériels ou immatériels résultent de l’utilisation de Votre compte par un tiers, qu’il ait eu ou non Votre autorisation.

Adequa ne peut voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute de sa part, et Vous devrez démontrer en avoir subi un préjudice.

Vous autorisez Adequa à accéder à tout outil ou application que Vous utilisez et qui Nous est nécessaire afin de fournir, exécuter et dépanner le Service et la solution logicielle le temps de l’exécution du présent Contrat.

 

ARTICLE 4 : VOS OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

Vous vous engagez à :

  • fournir toutes les informations et données nécessaires, ainsi que tous les documents et renseignements requis dans les délais nécessaires afin de permettre à Adequa de fournir Son Service.
  • assurer l’exactitude, la lisibilité et l’entièreté des données que Vous avez fournies à Adequa, et être le seul responsable des résultats obtenus grâce à Votre utilisation du Service.
  • contrôler et être responsable de l’utilisation des renseignements sur Votre compte, de Votre identifiant et mot de passe.
  • ne pas interférer ou compromettre l’intégrité ou la sécurité de Notre Service et solutions logicielles.
  • ne pas concurrencer Notre Service et solutions logicielles en concevant, réalisant ou en faisant réaliser un logiciel, un système, une application ou un ensemble.
  • paramétrer la configuration du Service Adequa que Vous souhaitez, directement dans Votre interface de suivi (dashboard), ou en prenant contact avec Adequa par e-mail. Vous êtes responsables des opérations de vérification et de bon fonctionnement de Votre site Internet, et de l’intégration du Service d’Adequa sur celui-ci.
  • prendre connaissance de la documentation mise à Votre disposition et à la suivre afin de démarrer et paramétrer correctement la solution logicielle de Notre Service.

Vous déclarez et garantissez à Adequa que :

  • Vous Nous avez fourni des renseignements exacts afin d’établir Votre Compte.
  • Vous vous êtes conformés et continuerez de Vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles sur la protection de la vie privée et des données personnelles.
  • Vous utiliserez de façon légale et licite Notre Service, et Vous n’utiliserez le Service que pour Votre propre compte.
  • Vous Nous garantirez et indemniserez de tout dommage que Nous pourrions subir de par un de Vos manquements au présent Contrat.

L’utilisation de Notre Service se fait à votre risque, et nous (la société Adequa, ses dirigeants, ses employés et ses partenaires) déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit (exemple non limitatif : les garanties implicites de qualité marchande, le taux d’engagement des internautes, …). Nous ne sommes pas responsables des dommages, préjudices ou pertes (exemple non limitatif : perte de profits, perte d’informations, interruption des activités) résultant de l’utilisation de Notre Service ou de l’incapacité à utiliser Notre Service ou d’erreurs, défauts, omissions, suppressions de fichiers, interruptions, retards de transmission ou de fonctionnement, indépendamment du fait que Nous ayons été notifiés de ces dommages ou de leur possibilité.

Vous êtes entièrement responsables du contenu des informations et données transitant par Notre réseau ou utilisant Notre Service, ainsi que des activités que Vous effectuez à l’aide de Notre Service.

Vous êtes responsables de l’utilisation que Vous faites de la solution et du Service et des conséquences en résultant.

Votre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, Vous empêchant d’exécuter normalement Vos obligations et/ou que Vous ne pouvez éviter ou surmonter des coûts modifiant de façon substantielle l’économie du présent Contrat. Vous devez toutefois nous tenir informés par mail le plus rapidement possible d’une telle situation, et de ses possibles conséquences.

 

ARTICLE 5 : DURÉE / RENOUVELLEMENT / RÉSILIATION
  • Durée initiale : la durée initiale de l’abonnement commence à la date d’entrée en vigueur de Votre abonnement, après la période de test d’1 mois offerte, et expire à la fin de la période que Vous avez choisie lors du processus d’abonnement.
  • Renouvellement automatique : Votre Contrat est renouvelé automatiquement, sauf si Vous en décidez autrement et que Vous décochez la case “renouvellement automatique”. Vous bénéficierez toujours du Service jusqu’à la fin de Votre période d’abonnement en cours.
  • Fin de la période d’abonnement : si à la fin de Votre période d’abonnement, Vous n’avez pas choisi l’option “renouvellement automatique”, Vous ne bénéficierez plus de Nos services.
  • Résiliation par Vous : Vous pouvez résilier le présent Contrat avant la fin de la durée initialement prévue, et ce sans engager Votre responsabilité si :
    • Adequa ne fournit pas le Service que Vous souhaitiez selon les modalités prévues dans le présent Contrat, que cela vous cause un préjudice important, et qu’Adequa ne remédie pas à cela dans les 15 jours ouvrés suivant votre réclamation détaillée.
    • Adequa viole d’autres dispositions du présent Contrat et n’y remédie pas dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de votre réclamation détaillée.
    • Adequa modifie de façon substantielle les présentes CGVU et/ou Sa politique de confidentialité et que cela affecte Votre utilisation du Service, comme indiqué à l’article 10.
    • un cas de force majeure se poursuit pendant une période consécutive d’au moins 30 jours, et que Vous nous donnez un préavis d’au moins 15 jours, par email.

    Adequa remboursera au prorata les sommes lui ayant été versées pour le Service qu’elle n’aura pas rendu si le présent Contrat est résilié en raison d’un manquement à une de ses obligations.
    Si vous souhaitez résilier le Contrat et mettre fin à l’abonnement au Service pour des raisons autres, vous pouvez le faire jusqu’au jour même de la fin de la durée initiale, mais Adequa conservera les sommes que Vous avez déjà versées pour l’abonnement en cours, et Vous serez redevables de l’ensemble des sommes dues jusqu’au terme normal de l’abonnement en cours.
    Vous pouvez résilier votre abonnement directement depuis votre dashboard, ou en nous envoyant un email à contact@adequa.me en précisant “Résiliation” dans l’objet du mail.

  • Suspension et résiliation par Adequa : Adequa peut suspendre ou résilier le présent Contrat avant la fin de sa durée, sans que sa responsabilité soit engagée, si :
    • un cas de force majeure se poursuit pendant une période consécutive d’au moins 30 jours ouvrés, et que Nous Vous donnons un préavis d’au moins 15 jours ouvrés, par email.
    • Vous n’avez pas réglé les sommes dues suivant notification de Notre part (voir article 6 concernant le paiement et les délais).
    • Vous violez une disposition du présent Contrat et que Vous n’y remédiez pas dans les 10 jours ouvrés suivant notification détaillée de Notre part.
    • Les produits ou services présents sur Votre Site sont liés à des activités illégales ou frauduleuses, ou les encouragent. Nous nous réservons le droit de refuser que vous puissiez utiliser Notre Service, sans remboursement ou autre compensation.

    Conséquemment, Vous ne pourrez plus accéder à Notre Service. Nous tâcherons de Vous prévenir en amont de cette décision, à moins qu’il soit nécessaire de suspendre le Service sans préavis pour des raisons légales ou tenant à notre protection ou si Votre site contient des contenus illégaux ou frauduleux.

  • Après la résiliation/le non-renouvellement de votre abonnement : Vous n’aurez plus accès à Notre Service, mais Vous pourrez toujours accéder à Vos informations, données et paramètres sur Votre Compte et Votre Dashboard. Cela entraînera également l’obligation de retirer Notre solution logicielle de votre site Internet, et votre interdiction d’utiliser le Service.
    Nous n’annulerons pas Votre créance, ni ne renoncerons aux frais dont Vous Nous serez redevables.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Les prix affichés sur Notre site sont en euros et n’incluent pas la TVA, ils sont hors taxes.

Les prix indiqués lors de Votre souscription entrent en vigueur pour la durée initiale et pour chaque période de renouvellement du présent Contrat.

Toutefois, Nous pouvons réviser le montant de ces prix à tout moment pour les périodes de renouvellement à venir, tant que Vous en êtes notifiés 30 jours calendaires avant la mise en oeuvre de cette révision. Si Vous êtes en désaccord avec une telle décision de révision, Vous pouvez décider de ne plus renouveler votre Contrat par la suite, ou de changer de formule d’abonnement.

Le prix de l’abonnement varie selon le nombre de sites Internet sur lesquels Vous souhaitez bénéficier du Service et donc intégrer la solution logicielle, ainsi que du nombre de vues générées par ces sites tous les mois.

Le paiement se fait au choix par carte de crédit ou par virement SEPA.

Dans tous les cas, Vous devez tenir à jour Vos renseignements de facturation.

Vous avez le choix entre un abonnement sur une base mensuelle ou annuelle, mais vous pouvez demander à effectuer le paiement mensuellement dans tous les cas. Vous Nous autorisez donc à débiter tous les mois Votre compte bancaire du prix de Votre abonnement, ce jusqu’à la fin de la période demandée en cours. Dans le cas d’un paiement mensualisé pour un abonnement annuel, les échéances de paiement sont fermes et indiquées dans Votre Compte. Un rappel vous sera effectué chaque mois, au plus tard 5 jours calendaires avant l’échéance du prochain paiement dû, si le prélèvement ne se fait pas automatiquement.

Les factures et paiements sont considérés comme définitifs et acceptés par Vous. Dans l’hypothèse où Vous souhaitiez les contester ou être éclairé les concernant, contactez-Nous avant de Vous inscrire à Notre Service.

Vous devez payer lors de la souscription initiale ainsi que pour les périodes de facturation suivantes.

En cas de retard dans Vos paiements, une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (en vigueur au jour de l’envoi de Notre notification par mail à l’interlocuteur de votre structure et que Vous nous aurez désigné, ou à défaut à l’adresse mail que Vous nous aurez fournie) Vous sera appliquée. De plus, Vous Nous serez redevables d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 20 €. Cette somme pourra être supérieure sur présentation des justificatifs des frais que Nous avons engagés pour recouvrer Notre créance.

Si Vous n’avez toujours pas payé Votre dû 7 jours ouvrés après notification de Notre part, Nous nous gardons le droit de suspendre immédiatement Votre utilisation de Notre Service jusqu’à l’entier règlement des sommes dues, et de résilier les relations contractuelles entre Vous et Nous si la situation n’est pas réglée 15 jours ouvrés après Notre notification. Nous exigerons tout de même le paiement de l’ensemble des sommes dont Vous Nous serez redevables, et les sommes que Vous Nous aurez déjà versées Nous resteront irrévocablement acquises, sauf manquement de Nos obligations ou violation de Notre part des présentes CGVU.

Nous faisons appel à un tiers (la société Stripe) pour le traitement des paiements et de la facturation, Vous consentez donc que Nous divulguions des renseignements au-dit tiers pour le paiement.

 

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du site Adequa.me (marques, logos, texte, éléments graphiques, vidéos, animations, signes et tout autre contenu permettant d’assurer ou de faciliter la navigabilité) sont la propriété intellectuelle exclusive d’Adequa. Par exception, certains contenus sont la propriété de leurs auteurs respectifs.

Vous devrez obtenir l’autorisation expresse d’Adequa avant toute utilisation, reproduction, copie ou publication de ces différents contenus, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit.

Ces contenus peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est prohibé.

Adequa est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel et le Service. Le fait qu’Adequa Vous concède un droit d’utilisation n’entraîne en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle à Votre bénéfice. Vous vous interdisez toute atteinte directe ou indirecte à Nos droits d’auteurs sur le logiciel ou sur toutes autres prérogatives de propriété intellectuelle pouvant y être associées.

 

ARTICLE 8 : RESPECT DE LA LOI ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les parties doivent respecter les lois et réglementations applicables, dont celles relatives à la protection des données à caractère personnel. Cela inclut (i) le Règlement Général de Protection des Données de l’UE 2016/679 (« RGPD ») relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (ii) les lois des États membres de l’UE appliquant le RGPD, dont la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et (iii) la Directive e-privacy 2002/58/CE telle que modifiée et transposée en droit européen et toute législation qui remplacera la Directive e-privacy.

Les parties ne doivent pas violer l’ordre public et les droits des tiers.

Vous reconnaissez qu’avec l’utilisation de Notre Service, des informations pourront être inscrites sur le terminal des internautes visitant Votre site web.

Nous pouvons agréger, anonymiser ainsi que réutiliser les données issues, créées ou reçues suite à Votre utilisation du Service.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

 

ARTICLE 9 : LIENS HYPERTEXTES

Il est possible pour un tiers de créer un lien hypertexte vers Nos sites sans Notre autorisation expresse. Cependant, Adequa n’en est pas responsable.

 

ARTICLE 10 : EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Adequa se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGVU, sans justification. Les modifications seront applicables aux prestations postérieures à ces modifications.

Il Vous revient la responsabilité de consulter régulièrement ces CGVU afin de rester informé de toute modification du présent document. La date de dernière mise à jour de ce document sera indiquée en cas de modification. Vous serez informés par email des éventuelles modifications si Vous vous êtes inscrits à Notre Service et que ces modifications sont susceptibles d’impacter Votre utilisation du Service.

Si Vous êtes en désaccord avec une modification substantielle, Vous pourrez résilier le présent Contrat selon les conditions évoquées à l’article 5, dans les 30 jours calendaires suivant la notification de l’évolution des CGVU. Si passé ce délai Vous ne Nous avez pas contacté, Votre utilisation continue de Notre Service sera considéré comme Votre acceptation des modifications de Nos CGVU.

Cela s’applique également aux modifications substantielles de Notre politique de confidentialité.

 

ARTICLE 11 : INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales d’utilisation n’expriment l’intégralité des obligations des parties que dans certains cas.

Un Contrat spécifique sera établi pour tous les Services ou les prestations non décrits dans le présent document (prestations sur devis).

Pour le reste, seules les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre Vous et Nous.

La nullité d’une des clauses des présentes CGVU ne pourra pas entraîner la nullité des autres, à condition que puissent être sauvegardés l’équilibre et l’économie générale du Contrat.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre Vous et Nous, seuls les tribunaux de la ville de Rouen (lieu du siège social d’Adequa) sont compétents pour régler le contentieux.

Pour toute question ou demande concernant ce site Internet et nos services, veuillez-nous contacter à l’adresse suivante : contact@adequa.me